Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : CMULTIMEDIA.COM — SASU au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé Parc de l'Angevinière, 900 chemin de l'Aumône Vieille, Bât A1, 13400 Aubagne, France. SIRET 819 512 898 00029 — TVA FR83819512898. Éditeur du site protege-image.com.
• Le Client : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte et effectuant un achat de crédits sur le site protege-image.com.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de packs de crédits permettant l'utilisation du service de watermarking en ligne Protège-Image Pro. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Protège-Image Pro est un service de watermarking en ligne permettant d'ajouter des filigranes (watermarks) anti-IA sur des images numériques. Le service comprend :

• L'application de watermarks résistants aux outils de suppression par intelligence artificielle
• L'utilisation de techniques avancées (bruit de Perlin, positions aléatoires, couleurs adaptatives)
• Le téléchargement des images protégées en haute qualité
• L'accès à différents presets et options de personnalisation
• La gestion d'un compte et d'un solde de crédits

Article 3 — Système de crédits

L'accès au service de watermarking fonctionne sur un système de crédits prépayés :

• 1 crédit = 1 image protégée
• Les crédits sont achetés par packs (voir Article 4 — Tarifs)
• Les crédits sont sans limite de durée et n'expirent jamais
• Les crédits sont associés au compte utilisateur et non transférables à un tiers
• Le service ne propose pas d'abonnement mensuel — les packs sont achetés à l'unité

Article 4 — Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), TVA française de 20% incluse. Les prix HT sont calculés en divisant le prix TTC par 1,20.

CMULTIMEDIA.COM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Processus de commande

1. Sélection du pack de crédits souhaité sur la page Tarifs
2. Création d'un compte ou connexion à un compte existant
3. Saisie des informations de facturation
4. Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe
5. Confirmation de commande et facture envoyées par email

5.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de CMULTIMEDIA.COM et sont gérées directement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).

5.3 Crédibilité des crédits

Les crédits sont ajoutés immédiatement au compte client dès la confirmation du paiement par Stripe. Aucune livraison physique n'est effectuée.

Article 6 — Essai gratuit

Un essai gratuit permettant de protéger 1 image est offert à tout nouveau visiteur, sans création de compte obligatoire et sans engagement. L'image protégée lors de l'essai gratuit comporte un watermark d'identification "protege-image.com" visible en plus du watermark personnalisé.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant votre commande de crédits, vous reconnaissez que les crédits sont immédiatement utilisables dès leur ajout à votre compte, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8 — Facturation

Une facture conforme aux obligations légales françaises est automatiquement générée par Stripe et envoyée par email après chaque achat. Les factures sont également disponibles dans l'espace client. Elles mentionnent le détail de la TVA pour les professionnels assujettis souhaitant la récupérer.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Responsabilité du Vendeur

• CMULTIMEDIA.COM s'engage à fournir un service fonctionnel et accessible
• CMULTIMEDIA.COM ne peut être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne hébergeur, force majeure)
• La responsabilité de CMULTIMEDIA.COM est limitée au montant TTC de la commande concernée
• CMULTIMEDIA.COM n'a aucun accès aux images traitées, le traitement étant effectué localement dans le navigateur du Client

9.2 Responsabilité du Client

• Le Client est seul responsable de la légalité des images qu'il protège et des droits afférents
• Le Client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux droits de tiers
• Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les images qu'il traite via le service. CMULTIMEDIA.COM n'acquiert aucun droit sur ces images.

Le service Protège-Image Pro, son interface, son code source et sa technologie de watermarking sont la propriété exclusive de CMULTIMEDIA.COM et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

Article 12 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande :

• Email : contact@protege-image.com
• Formulaire : Page Contact

CMULTIMEDIA.COM s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 13 — Modification des CGV

CMULTIMEDIA.COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de ladite commande.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents, quelles que soient la nationalité et la résidence du Client.

Dernière mise à jour : 13 mars 2026